Construire une extension, une véranda ou une dépendance sans autorisation préalable peut avoir des conséquences importantes, notamment lors de la vente du bien. Pour éviter tout litige, il est possible — et recommandé — de régulariser la situation.
Tout commence par la vérification des règles d’urbanisme applicables à la parcelle : plan local d’urbanisme (PLU), règles de zonage, surfaces maximales autorisées. Si les travaux sont conformes à ces règles, une demande de régularisation peut être déposée en mairie, sous la forme d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable selon la surface concernée.
La régularisation n’est possible que si la construction est légale au regard des règles en vigueur au moment de la demande, non au moment de la construction. En cas d’infraction non régularisable, des sanctions sont possibles : mise en conformité, démolition ou amendes.
Lors d’une vente, toute surface non déclarée doit être signalée. L’acheteur peut se rétracter ou négocier le prix. Le notaire joue ici un rôle crucial : il alerte sur les risques, conseille sur les démarches et s’assure de la transparence de l’acte.
Enfin, attention : les constructions non déclarées peuvent aussi impacter la taxe foncière. Une régularisation permet de mettre à jour les bases d’imposition, évitant ainsi tout redressement.
Anticiper, c’est protéger son patrimoine. N’attendez pas la vente pour régulariser : consultez votre notaire.
