La vente d’un bien détenu en indivision implique le respect de règles précises. L’indivision apparaît souvent à la suite d’un héritage, d’un divorce ou d’un achat à plusieurs. Chaque indivisaire détient une quote-part du bien, sans en posséder une partie déterminée physiquement. Pour vendre, l’accord de tous les indivisaires est normalement requis.
Cette unanimité peut cependant poser problème en cas de désaccord. Depuis la loi du 23 juin 2006, la vente peut être autorisée par une majorité des deux tiers des droits indivis, à condition que cette demande soit notifiée aux autres indivisaires. À défaut de réponse ou en cas de refus injustifié, une autorisation judiciaire peut être demandée. Le juge tranchera, dans l’intérêt de l’indivision.
Les indivisaires peuvent aussi vendre leur propre quote-part, mais cela n’oblige pas les autres à vendre le bien entier. De plus, la vente en indivision nécessite de régler les éventuelles dettes communes avant partage du prix.
L’intervention d’un notaire est essentielle : il vérifie les titres de propriété, sécurise l’accord entre les parties, rédige l’acte de vente et s’assure de la répartition des fonds selon les droits de chacun.
En cas de blocage ou de doute sur vos droits, consultez votre notaire. Il vous accompagnera pour organiser une sortie amiable ou, si nécessaire, judiciaire de l’indivision.
