Une donation déguisée consiste à transmettre un bien ou une somme d’argent sous une autre forme apparente qu’un acte de donation. En pratique, cela peut prendre la forme d’une vente à prix très réduit ou d’un prêt jamais remboursé, dont l’objectif réel est d’avantager un proche. Si l’intention libérale est prouvée, cette opération est requalifiée en donation.
Sur le plan juridique, les risques sont importants. Tout d’abord, une donation déguisée prive les héritiers réservataires de leurs droits : elle peut donc être attaquée au moment du règlement de la succession. L’un des héritiers peut engager une action en réduction pour faire réintégrer le bien dans la masse successorale, et rétablir sa part réservataire.
D’un point de vue fiscal, l’administration est particulièrement vigilante. En cas de requalification, des droits de donation sont exigés, assortis de pénalités et d’intérêts de retard. La dissimulation volontaire peut également entraîner une majoration de 80 % des droits dus.
Pour éviter ces risques, il est essentiel de formaliser toute donation dans un acte notarié. Le notaire s’assure du respect des règles fiscales et successorales, protège les intérêts de chacun et garantit la sécurité juridique de la transmission.
Mieux vaut une donation assumée qu’une donation déguisée… et risquée. N’hésitez pas à consulter votre notaire avant toute transmission de patrimoine.
