Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le mariage sont deux formes d’union reconnues légalement, mais leurs conséquences juridiques et fiscales sont très différentes.
Voici ce que vous devez savoir avant de faire votre choix.
💡 En matière de patrimoine :
Le mariage offre plus de sécurité, notamment via la communauté de biens.
Le PACS implique une séparation de biens sauf convention contraire.
💡 En matière de succession :
Le conjoint marié est héritier légal. Le partenaire pacsé ne l’est pas (sauf si un testament a été rédigé).
💡 Et fiscalement ?
Les deux régimes permettent une imposition commune après un an.
En cas de décès, le conjoint est exonéré de droits de succession. Le partenaire pacsé également, mais à condition qu’il soit désigné dans un testament.
💡 Pourquoi consulter un notaire ?
Votre notaire vous aide à choisir le régime le plus adapté à votre situation et peut rédiger le contrat de mariage ou la convention de PACS.
