Urbanisme : quels documents sont requis pour vendre un terrain constructible ?
La vente d’un terrain constructible impose de fournir plusieurs documents essentiels afin d’informer l’acquéreur et de sécuriser la transaction. Le premier document indispensable est le certificat d’urbanisme, de type informatif (CUa) ou opérationnel (CUb). Il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables, les droits à construire et les éventuelles servitudes publiques. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé pour éviter tout litige sur la constructibilité réelle du terrain.
Le vendeur doit également produire un plan de bornage, réalisé par un géomètre-expert lorsque les limites de propriété doivent être précisées. Ce document est essentiel pour éviter toute contestation future sur la superficie ou les limites exactes du terrain.
Un état des risques (ERRIAL ou ERP) est également obligatoire. Il informe l’acquéreur des risques naturels, miniers, technologiques ou liés au retrait-gonflement des argiles. En zone concernée, un diagnostic termites ou un diagnostic assainissement peut être exigé.
En cas de raccordement non collectif, le contrôle du système d’assainissement doit être fourni. Enfin, si le terrain fait partie d’une division foncière ou d’un lotissement, des documents supplémentaires peuvent être requis (autorisation d’aménager, règlement, cahier des charges).
Votre notaire vérifie l’ensemble de ces pièces et sécurise la vente pour garantir la constructibilité du terrain.
